Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 5
Les forces armées comprennent :
1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du présent code ;
2° La gendarmerie nationale ;
3° Les services et organismes de soutien et les organismes interarmées.
Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services et organismes mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.
Plus récemment le Conseil Constitutionnel est venu au cadre de la procédure de QPC, à l'aune des exigences constitutionnelles de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [15], […] ainsi que d'autre part « l'alinéa 5 de l'article L4137-1 du Code de la défense » [18] pour violation de l'article 9 de la Déclaration de 178, traduisant incidemment l'omniscience du droit de ne pas s'auto incriminer aux procédures disciplinaires de toutes les fonctions publiques au […] profit donc des fonctionnaires des administrations civiles ainsi que de ceux des forces armés mentionnées à l'article L3211-1 du Code de la défense, […]
Lire la suite…La mission des forces armées, définie à l'article L. 3211-2 du code de la défense est énoncée de façon exactement et volontairement identique s'agissant des militaires à l'article L. 4111- 1 : « L'armée de la République est au service de la Nation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, […] y adhérer et y exercer des responsabilités ». Selon l'article L. 4126-1 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, […] en outre, représentatives d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, […]
[…] Alors même que la gendarmerie nationale, en dehors des missions militaires, est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de sa mise en condition d'emploi au sens de l'article L. 3225-1 du code de la défense, elle est une des composantes des « forces armées » au sens de l'article L. 3211-1 du même code. […]
[…] - des 1° à 7° du paragraphe I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; […] - Sur le dernier alinéa de l'article L. 3211-1 du code de la défense :
Plus récemment le Conseil Constitutionnel est venu au cadre de la procédure de QPC, à l'aune des exigences constitutionnelles de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [15], […] ainsi que d'autre part « l'alinéa 5 de l'article L4137-1 du Code de la défense » [18] pour violation de l'article 9 de la Déclaration de 178, traduisant incidemment l'omniscience du droit de ne pas s'auto incriminer aux procédures disciplinaires de toutes les fonctions publiques au […] profit donc des fonctionnaires des administrations civiles ainsi que de ceux des forces armés mentionnées à l'article L3211-1 du Code de la défense, […]
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