Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018 - art. 1
Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation des risques résultant de cette divulgation ou de cet accès non autorisé.
[…] dans sa rédaction initiale, l' article L. 4123-9-1 du code de la défense prévoyait que les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire fassent l'objet d'une demande d'autorisation qui lui serait adressée. […] L' article R. 4123-46 du code de la défense se rapportait ainsi aux conditions dans lesquelles cet avis était rendu. […] La commission relève également que l'article R. 4123-48 tel qu'envisagé par le projet de décret prévoit que les services compétents du ministère de la défense évaluent si la notification de la divulgation ou de l'accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. […]