Entrée en vigueur le 17 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 - art. 1
La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Entrée en vigueur le 17 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 - art. 1
La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.