Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.
[…] et en sa qualité de représentant légal d'une société distincte exploitant l'établissement de Cayenne, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 313-1 : « La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. […] Mais cette dernière phrase précise bien in fine : « et l'agrément est délivré à celui- ci ». […] Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] l'autorité compétente est le ministre de la défense, et les dispositions qui le désignent ont donc été conservées à l'article R. 2332-1 du code de la défense. 2 Contrairement au retrait de la même autorisation prévu à l'article L. 2332-11 du code de la défense, […]
Lire la suite…Les armes d'alarme et de signalisation sont transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques définies au 1° bis du II de l'article R. 311-1. […] Le cas échéant, il peut également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2. Article R311-3-1 S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : « Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : « S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ».
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieur, à la date de la demande de classement de la société Redcore : « Les mesures d'application des articles R. 311-1 et R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, […] à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense. » Aux termes du l'article R. 311-3-1 du même code dans sa rédaction applicable : « S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ».
[…] et en sa qualité de représentant légal d'une société distincte exploitant l'établissement de Cayenne, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 313-1 : « La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. […] Mais cette dernière phrase précise bien in fine : « et l'agrément est délivré à celui- ci ». […] Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] l'autorité compétente est le ministre de la défense, et les dispositions qui le désignent ont donc été conservées à l'article R. 2332-1 du code de la défense. 2 Contrairement au retrait de la même autorisation prévu à l'article L. 2332-11 du code de la défense, […]
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