Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 3
Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :
1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, comprenant notamment :
a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification ou destruction d'un tel matériel ;
b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un service de stockage de ces mêmes matériels ;
c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
2° L'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :
a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des matériels de guerre de la catégorie A2.
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux 5° et 6° de l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure.
Il lui demande ainsi quand cette formation doit débuter, si le canon Cockerill dispose de la nouvelle autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, imposée par le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés qui modifie l'article R. 2332-5 du code de la défense, et dans quelle mesure la formation inclut une formation au droit international humanitaire d'un point de vue opérationnel.
Lire la suite…Il lui demande ainsi quand cette formation doit-elle débuter, si le campus Cockerill dispose de la nouvelle autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, imposée par le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés qui modifie l'article R. 2332-5 du code de la défense, et dans quelle mesure la formation inclut une formation au droit international humanitaire d'un point de vue opérationnel.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 24 novembre 2020 tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 § 4°, 5°, 6°, 9° prévue à l'article R. 2332-5 du code de la défense, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux du 8 novembre 2021 ; […] 2. Aux termes de l'article R. 2332-5 du code de la défense : « Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 () ». Aux termes de l'article R. 2332-7 du même code : « L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale () ».
[…] la société CLM Consulting a présenté en application de l'article R. 2332-5 du code de la défense auprès de la ministre des armées une demande d'autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 § 4°, 5°, […] 9° au regard de la classification prévue à l'article R. 311-2 du même code, […] Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : « I. – Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, […] Aux termes de l'article R.2332-5 du code précité : « Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, […] Aux termes de l'article R. 2332-7 de ce code : « L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. […]
[…] matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert. 3 https://www.lesechos.fr/industrie-services/air-defense/la-france-devient-le-deuxieme-exportateur- mondial-darmes-2081719. 5 […] Il ajoute que ce dernier est également chargé de la prospective de défense et qu'il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense. 24. L'article R . 3111-1 du même code précise que : […] 23 Voir les articles L. 2332 -1 et R. 2332-5 du code de la défense […]
[…] du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle ou « BRSI ») de fabrication, de commerce d'intermédiation ou de formation, appelée « AFCI » (L2332-1 du Code de la Défense). Une autorisation d'importation (AIMG) et d'exportation ou de transfert intra-UE (respectivement les articles L2335-1 et L2335-2 ou L2335-9 du Code de la Défense), afin de pouvoir négocier, […] soit solliciter les autorisations requises pour conserver ces matériels, conformément aux modalités prévues par l'Article R2332-5 du Code de la Défense ou R312-27 du Code la Sécurité Intérieure, dans un délai de 12 mois à compter du 18 Juin 2022 (date de publication de ce texte). 2/ Secondement, […]
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