Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 18
Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes catégories ;
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B ;
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A, B et C ;
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes sont neutralisés conformément au 3° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ;
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 ;
6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.
Pour les matériels postérieurs, cette exigence doit être complétée par l'inscription sur la liste figurant en annexe de l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection, faute de quoi ils demeureront classés en catégorie A2 en tant que matériels de guerre au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et soumis à un régime de prohibition. […] le 4° de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure autorise notamment l'acquisition et la détention de matériels de guerre de la catégorie A2 par « les personnes physiques qui contribuent, […] conformément à l'article R. 312-2 du même code.
Lire la suite…L'article 27 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif n'a pas prévu, contrairement aux préconisations du ministère de la défense, de dispositions permettant aux préfets d'accorder une autorisation de détention de certains matériels de guerre aux organismes ou aux sociétés assurant des missions de service ou de sécurité publique. […] Aux termes de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, certains organismes, services ou personnes peuvent être autorisés, […]
Lire la suite…[…] compétent pour représenter l'Etat en application des dispositions de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative. […] l'arrêté du préfet du Loiret du 16 avril 2018 avait pour triple objet en premier lieu de constater la nullité de plein droit des trois autorisations de détenir des armes de catégorie B délivrées le 27 juin 2017 à M. B…, en deuxième lieu, […] la méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure et le fait qu'aucune circonstance nouvelle intervenue depuis la délivrance des autorisations de juin 2017 ne permettait l'application de ces dispositions. […] qui n'a mentionné que les dispositions des articles L. 312-3-1, […] R. 312-24 à R. 312-27, […]
[…] notamment de 18 chars de plus de 70 ans d'âge ; si le ministre de la défense soutient que la décision n'impacte pas ce patrimoine, l'article 27-1 du décret du 30 juillet 2013 prévoit que l'autorisation qui peut être donnée à un musée est facultative pour le préfet, et prise sur avis du ministre de la défense, […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] pour ledit musée de La Wantzenau, peut solliciter, auprès du préfet, la délivrance d'une autorisation prévue par l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure ; que, par suite, […]
Ces personnes peuvent acquérir et détenir ce type de matériels dans les conditions définies au 4° de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. Les collectionneurs de véhicules qui sont des matériels de guerre doivent solliciter une autorisation auprès du préfet du lieu de leur domicile. Pour cela, les personnes concernées doivent actuellement remplir le modèle standard de cerfa n° 12644*04 valable pour toute demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ou de renouvellement d'autorisation de détention.
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