Entrée en vigueur le 5 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ aux durées fixées par l' article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” .