Article L2321-5 du Code de la défense.
Article L2321-4-1Article L2322-1
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428028
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

[…] 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 8 3° de l'article L . 36-7 du code des postes et des communications électroniques. 9 Article L. 2321 -5 du code de la défense . 12° de l'article L . 36-7 et article L […] . 36-14 du code des postes et des communications électroniques. 10 Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321 -2-1 du code de la défense et des articles L . 33-14 et L […]

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 27 juin 2024, n° 2024-053

[…] Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, dont la CNIL a été saisie pour avis (CNIL, SP, 7 mars 2024, […] De manière complémentaire, la CNIL relève que, conformément à l'article L. 2321-5 du code de la défense, l'Autorité de régulation des communications électroniques, […] En effet, les articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 de ce code font débuter la durée de conservation des données à compter de leur recueil, […]

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2. ARCEP, 19 février 2026, n° 26-0318

[…] Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 851-3 et R. 851-5 ;

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Documents parlementaires • 51

0
Sur l'article 19, renuméroté article 34, crée l'article L2321-5 Code de la défense
Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 34, crée l'article L2321-5 Code de la défense
5 Article 18 _________________________________________________________________ 113 1. État des lieux ____________________________________________________________ 113 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _________________________________________ 116 3. Options possibles et dispositif retenu _______________________________________________ 117 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _____________________________________ 121 5. Consultations et modalités d'application ____________________________________________ 122 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CYBER- … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 34, crée l'article L2321-5 Code de la défense
A des fins de contrôle et afin de garantir une supervision efficace des marqueurs techniques mis en place sur l'ensemble des réseaux, il semble important de détenir une vision d'ensemble des dispositifs mis en place. L'information pourrait comporter une notification à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et la conservation par l'opérateur de l'implantation du dispositif technique sur son réseau ainsi qu'une description technique dudit dispositif. Lire la suite…
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