Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1.
[…] Sur ce point, le projet de décret reprend les durées de conservation fixées par les articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense. […] En effet, les articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 de ce code font débuter la durée de conservation des données à compter de leur recueil, alors que le projet de décret retient la qualification par l'ANSSI de la donnée comme directement liée à la menace comme point de départ de la durée de conservation des données. […] notamment, l'adéquation entre les notes de nomination et les droits d'accès réels ouverts aux agents, dans le cadre de sa mission de contrôle définie dans l'article L. 2321-5 du code de la défense. […] M.-L. […]
[…] Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 851-3 et R. 851-5 ;
[…] 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 8 3° de l'article L . 36-7 du code des postes et des communications électroniques. 9 Article L. 2321 -5 du code de la défense . 12° de l'article L . 36-7 et article L […] . 36-14 du code des postes et des communications électroniques. 10 Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321 -2-1 du code de la défense et des articles L . 33-14 et L […]
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