Article L1132-1 du Code de la défense

Article L1132-1 du Code de la défense.

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 12

L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 12

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1. Amendement CL51, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 12, crée l'article L1132-1 Code de la défense

Amendement de précision. Lire la suite…

2. Amendement 5, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 12, crée l'article L1132-1 Code de la défense

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 10, renuméroté article 12, crée l'article L1132-1 Code de la défense

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 10 élève au rang législatif l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), ainsi que son conseil d'administration, et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article R. 1132-22 du code de la défense. Établissement public créé par un décret du 21 août 1936, à dimension interministérielle, placé sous la tutelle du Premier ministre, l'IHEDN a pour mission de développer l'esprit de défense et de former aux questions internationales. Son conseil d'administration comprend 28 … Lire la suite…

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