Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.
Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.
Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.
[…] armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale." Il dispose ainsi des moyens pour assurer la mission que lui confère l'article 5 : être garant de l'intégrité du territoire. L'article L1121-1 du code de la défense rappelle qu'il préside le conseil de défense et de sécurité nationale, […] Le chef d'état-major des armées est alors chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en œuvre des forces nucléaires. L'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre est responsable de la Défense nationale. […] L'article L1131 -1 du code de la défense […]
Lire la suite…Ce principe est affirmé à l'article 37-3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et repris au I de l'article 215 du code des marchés publics. […] du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air précise que le ministre de la défense prépare et met en uvre la politique de défense conformément aux directives données par le Premier ministre, en application de l'article L. 1131-1 du code de la défense. […]
Lire la suite…
Tandis que l'article 15 de la Constitution fait du Président le « chef des armées » et le président des conseils et comité de défense, l'article 20 met la force armée à la disposition du Gouvernement, […] Pour lever les ambiguïtés, il suffit cependant de se tourner vers le Code de la défense. Aux termes de l'article L.1131-1 de ce code, le Premier Ministre a la charge de la « direction générale » et de la « direction militaire » de la défense, […] ce titre de compétences très large est relativisé par l'obligation, posée par l'article L.1111-3, qui lui est faite de les exercer dans le cadre du « conseil de défense et de sécurité nationale ». […]
Lire la suite…