Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE III : LE PREMIER MINISTRE / Chapitre Ier : Attributions
Article L1131-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.
Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.
Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.
Commentaires • 3
[…] En revanche, le Livre Blanc vient apporter quelques précisions sur la confusion sémantique qui règne autour des notions de sécurité et de défense. […] Selon l'article L. 1131-1 du Code de la défense, « le Premier ministre responsable de la défense nationale, exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. […]
Lire la suite…Ce contrôle annuel effectué en vertu des articles L.111-2 et L.111-3 du code des juridictions financières permet de conclure de manière inductive que la Cour des comptes considère la présidence de la République comme un organe administratif puisqu'elle s'arroge le droit de la contrôler. […] D'un point de vue sémantique, cet article est limpide. […] L'article L. 1131-1 du code de la défense indique en effet expressément que « le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale ». […]
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Ce principe est affirmé à l'article 37-3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et repris au I de l'article 215 du code des marchés publics. […] du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air précise que le ministre de la défense prépare et met en uvre la politique de défense conformément aux directives données par le Premier ministre, en application de l'article L. 1131-1 du code de la défense. […]
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