Article D4123-37-3 du Code de la défense.
Article D4123-37-2
Article D4123-37-4
Entrée en vigueur le 14 août 2020

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1031 du 11 août 2020, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication de ce décret ou survenue après la publication de celui-ci.

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2202666Annulation

[…] aux termes de l'article L. 4123 -2-1 du code de la défense : « Les anciens militaires victimes, […] Aux termes de l'article D. 4123-37 -1 de ce code : « Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123 -2-1 du présent code bénéficient, […] Son article D. 4123-37-3 dispose que : » Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37 -1 est égal aux rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de […]

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