Entrée en vigueur le 14 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1031 du 11 août 2020 - art. 1
L'ancien militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 adresse dans un délai maximum de deux ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale, une demande de versement de l'allocation dans des formes définies par arrêté du ministre de la défense.
La caisse visée au premier alinéa procède à une étude administrative et technique.
Elle transmet son avis sur la demande d'allocation au dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire, qui décide de l'octroi ou non de l'allocation.
La décision prise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la transmission par la caisse nationale militaire de sécurité sociale au dernier ministère d'emploi, de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense dans la mesure où la décision ne lui a pas été notifiée par courrier recommandé ; […] 4. Le 25 septembre 2020, M. D a sollicité le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, en se prévalant d'une rechute. Par une décision du 12 février 2021, le ministre des armées a rejeté cette demande en raison de l'absence d'aggravation et de nouvelle lésion. Par la requête n° 2101141, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision du 12 février 2021 et d'enjoindre au ministre des armées de faire droit à sa demande d'allocation.
[…] 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense ; […] - dès lors que le ministère des armées reconnaît avoir adressé la décision en litige par courrier simple, les dispositions de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense ont été méconnues ; […] A la suite de l'expertise effectuée le 12 octobre 2020 par le D r D…, le ministère des armées lui a proposé, par un courrier du 22 octobre 2020, un protocole transactionnel prévoyant une indemnisation complémentaire de 4 400 euros. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense dans la mesure où la décision ne lui a pas été notifiée par courrier recommandé ; […] 4. Le 25 septembre 2020, M. D a sollicité le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, en se prévalant d'une rechute. Par une décision du 12 février 2021, le ministre des armées a rejeté cette demande en raison de l'absence d'aggravation et de nouvelle lésion. Par la requête n° 2101141, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision du 12 février 2021 et d'enjoindre au ministre des armées de faire droit à sa demande d'allocation.