Article R4138-5-1 du Code de la défense.
Article R4138-5
Article R4138-5-2
Entrée en vigueur le 6 août 2021

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

Commentaire1

1Défense - Application De L'Article R. 4138-5-1 Du Code De La Défense
Mme Laetitia Saint-Paul · Questions parlementaires · 22 décembre 2020

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article R. 4138-5-1 du code de la défense, relatif au congé paternité, dans le cas de la naissance d'un enfant sans vie, après vingt-deux semaines. […]

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