Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 22
Dans la fonction publique hospitalière, le nombre des représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire locale ou départementale est déterminé en fonction de l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent :
1° Un représentant lorsque l'effectif est de quatre à vingt agents ;
2° Deux représentants lorsque l'effectif est de vingt et un à deux cents agents ;
3° Trois représentants lorsque l'effectif est de deux cent un à cinq cents agents ;
4° Quatre représentants lorsque l'effectif est de cinq cent un à mille agents ;
5° Cinq représentants lorsque l'effectif est de mille un à deux mille agents ;
6° Six représentants lorsque l'effectif est de deux mille agents et plus.
Si l'effectif relevant d'une commission administrative paritaire est inférieur à quatre agents, il n'est pas élu de représentant pour cette commission.
[…] de la méconnaissance de la procédure de vote des sanctions par les membres de ce conseil, de l'absence de justification de la régularité de la composition de cette instance au regard des dispositions des articles R. 262-10, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 du code général de la fonction publique, de l'incompétence du maire de la commune de Neuilly-sur-Marne pour présider cette instance, à défaut de production d'une décision l'y habilitant, […] Par une décision n° D-2025-10 du 16 juin 2025, la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, à compter du 1er juillet 2025. […] O R D O N N E :
[…] - en ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; cette décision est entachée de vices de procédure résultant de l'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline, de la méconnaissance de la procédure de vote des sanctions par les membres de ce conseil, de l'absence de justification de la régularité de la composition de cette instance au regard des dispositions des articles R. 262-10, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 du code général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne la présence de la directrice des ressources humaines, qui a réalisé l'enquête administrative, […] O R D O N N E :
[…] de la méconnaissance de la procédure de vote des sanctions par les membres de ce conseil, y compris l'absence de mise au vote de l'ensemble des sanctions, de l'absence de justification de la régularité de la composition de cette instance au regard des dispositions des articles R. 262-10, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 du code général de la fonction publique, de l'incompétence du maire de la commune de Neuilly-sur-Marne pour présider cette instance, à défaut de production d'une décision l'y habilitant, de la présence durant la séance du conseil de discipline de l'avocat assistant l'établissement public de santé de Ville-Evrard, […] O R D O N N E :