Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.