Article R6243-4 du Code de la défense

Article R6243-4 du Code de la défense.

Article R6243-3Article R6243-5

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6243-1 à R. 6243-3 par voie d'arrêté.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).