Article R1333-17-1 du Code de la défense

Article R1333-17-1 du Code de la défense.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2

Pour tout transport à destination ou en provenance de l'étranger, excepté pour les matières relevant du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3, le titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre de l'énergie au titre de l'article R. 1333-4 justifie au ministre compétent, lors de sa demande d'accord d'exécution, que la sécurité nucléaire est, conformément aux dispositions prévues par la convention sur la protection physique des matières et des installations nucléaires, assurée tout au long du transport, y compris en dehors du territoire national.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.

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1. Matières nucléaires : clarification et renforcement de la sécurité nucléaire et du contrôle des activités associées à ces matières (détention, utilisation,…

red-on-line.fr · 6 juillet 2021

L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, […] organisationnelles et humaines prises par le titulaire de l'autorisation doivent prendre en compte les différents points prévus à l'article R1333-14 du Code de la défense modifié. […] L'article R1333-17 du Code de la défense modifié prévoit la possibilité d'être exempté de l'obligation d'obtenir un accord d'exécution ou de bénéficier de conditions de transport assouplies dès lors que l'enjeu en matière de sécurité nucléaire ne le justifie pas. […]

2. Matières nucléaires : clarification et renforcement de la sécurité nucléaire et du contrôle des activités associées à ces matières (détention, utilisation,…

Red on line · 6 juillet 2021

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