Article R1333-18 du Code de la défense.
Article R1333-17-1Article R1333-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2

NOTA

Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. CAA de PARIS, 1ère chambre , 31 juillet 2014, 12PA02598, Inédit au recueil LebonRejet

[…] matières nucléaires en cours de transport intervenu en application de l'article R. 1333-18 du code de la défense ; […] qu'aux termes de l'article R . 1337-17 du code de la défense : " I.- Les transports, […] d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333 -8, […] F… et les autres requérants soutiennent que la décision du 22 octobre 2010 a été prise en violation des dispositions de l'article L. 1333 -2 du code de la défense […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48