Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2
I.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1333-17 et R. 1333-17-1, en matière de sécurité nucléaire des transports, notamment d'escorte, d'agrément des véhicules et d'équipement des moyens de transport d'un matériel permettant leur suivi, ainsi que les conditions de demande, de modification et de délivrance des accords.
II.-Indépendamment des mesures de protection qui incombent au titulaire de l'autorisation en application du I et du IV de l'article R. 1333-17, le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de la force publique pour assurer la protection du transport.
[…] matières nucléaires en cours de transport intervenu en application de l'article R. 1333-18 du code de la défense ; […] qu'aux termes de l'article R . 1337-17 du code de la défense : " I.- Les transports, […] d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333 -8, […] F… et les autres requérants soutiennent que la décision du 22 octobre 2010 a été prise en violation des dispositions de l'article L. 1333 -2 du code de la défense […]