Article D4139-40-1 du Code de la défense

Article D4139-40-1 du Code de la défense.

Article R4139-40

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1349 du 28 décembre 2023 - art. 1

La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1349 du 28 décembre 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).