Entrée en vigueur le 2 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1388 du 30 octobre 2015 - art. 1
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
[…] L'arrêté daté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le contingent des pécules prévu par l'article L4139-8 du Code de la Défense pour les officiers de carrière a été publié la semaine précédente. […] Il est rappelé que les conditions d'octroi du pécule statutaire sont régies par les articles L4139-8 et R4139-41 à R4139-45 du Code de la Défense. […] 2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139-2. (…) ». […] (Article R4139-45 du Code de la Défense) Monsieur le Ministre de la Défense ne peut rejeter une demande de démission avec bénéfice du pécule prévu à l'article L4139-8 du Code de la Défense qu'après un examen particulier de la situation du requérant ainsi que des besoins du service, […]
Lire la suite…[…] – la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il avait accompli moins de 18 ans de service auprès de la Marine Nationale et n'avait bénéficié d'aucune mesure de reclassement dans un emploi public, remplissant ainsi l'intégralité des conditions légales et réglementaires prévues à l'article R. 4139-43 du code de la défense et que par ailleurs, à la date de sa demande, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. […] Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée mentionne les textes applicables et plus particulièrement les articles L. 4139-8 et R. 4139-41 du code de la défense qu'elle cite in extenso. […]
[…] – les articles L. 4139-8 et R. 4139-41 du code de la défense ne fixent aucun délai ou moment déterminé pour formuler une demande de bénéfice du pécule ; […] par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée. » Aux termes de l'article R. 4139-43 de ce code : " Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
On retrouve ainsi le mot "pécule" dans le Code de la défense et tout particulière à l'article L 4139-8 qui en définit les conditions d'attribution dans les termes suivants : "Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, […] Les articles R 4139-41 et suivant du Code de la défense en définissent les modalités de mises en œuvre en rappelant notamment que le contingent de pécules est fixé annuellement et par grade en considération de la situation de chaque force armée, formation rattachée, […]
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