Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2022 |
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| Dernière modification : | 10 juillet 2025 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 issus de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes ;
Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 11 juillet 2022,
Arrête :
Le recrutement des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure est composée de trois phases de sélection distinctes :
- un entretien avec une commission de recrutement ;
- un contrôle de l'aptitude physique ;
- une préparation à la réserve opérationnelle.
Ce recrutement a pour but de sélectionner et de préparer les candidats à l'accès à la réserve opérationnelle de la police nationale en fonction de leurs aptitudes physique, comportementale et technique. Il permet de vérifier l'aptitude des candidats au port et à l'usage des armes ainsi qu'à l'exercice des missions prévues par l'article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure.
La candidature à la réserve opérationnelle de la police nationale est examinée par la direction chargée des ressources humaines de la police nationale. Cette direction s'assure de la complétude
du dossier conformément aux pièces exigées lors de l'inscription et le transmet au service compétent en matière d'enquêtes administratives, pour avis, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
La direction en charge des ressources humaines de la police nationale transmet le dossier complet et validé aux services du préfet de la zone de défense et de sécurité du ressort du domicile du candidat.
I. - Il est créé au moins une commission de recrutement :
1° Auprès du directeur chargé des ressources humaines de la police nationale ;
2° Auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité ;
3° Auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française et auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
4° Auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée en désigne les membres.
II - La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :
1° Un agent du corps de conception et de direction de la police nationale ou du corps de commandement de la police nationale, président ;
2° Un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ;
3° Un agent relevant des services chargés d'assurer le recrutement ou la gestion des réservistes ;
4° Un psychologue.
Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
- KOKSI GOURMET
- Article L5312-8 du Code du travail
- PAYSAGE DE LA PLAINE
- HERLEA BTP
- SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
- HM RENOV 26 (VILLEURBANNE, 493886832)
- Article 206 du Code général des impôts, annexe II
- Entreprises VOLPAJOLA (20290)
- Article 34 - DSP I
- Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2006, n° 06/00174
- Tribunal de commerce de Paris, 2 octobre 2023, n° 2023/016457
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
- G-B AUTOMOBILES (PIERREVERT, 824434633)
- NOVAREPE (PARIS 20, 801872375)
- DECOR DE PEINTURE (MARTHOD, 813429412)
- Article 91 - Règlement 479/2008
- Article 748 bis du Code général des impôts