Article L122-3 du Code du sport.
Article L122-2Article L122-4
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10

Commentaires • 6

1. Sasp, eusrl, saop
beaubourg-avocats.fr · 23 novembre 2020

Cet article a pour objectif de vous présenter un rapide panorama des opportunités qui s'offrent à vous dans le cadre de la création d'une société sportive. Les sociétés classiques La loi permet désormais aux sociétés sportives de se constituer selon le droit commun des sociétés. […] Créer une société anonyme à objet sportif suppose d'adopter des statuts particuliers, prévus par l'article L.122-3 du Code du sport. […]

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2. Créer une société commerciale sportive : procédure et formalités
www.beaubourg-avocats.fr · 23 novembre 2020

Le Code du Sport, en son article L.122-1 impose que toute association affiliée à une fédération sportive qui : Participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes lui procurent des recettes d'un montant supérieur à une seuil fixé par décret en Conseil d'État ou, qui ; […] des éléments constitutifs sont à prendre à compte : l'objet social, le capital social, le nombre d'associé, la durée ainsi que la dénomination. […] C'est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l'article L.113-2. […]

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3. Créer une société commerciale sportive : procédure et formalités
www.beaubourg-avocats.fr · 23 novembre 2020

Le Code du Sport, en son article L.122-1 impose que toute association affiliée à une fédération sportive qui : Participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes lui procurent des recettes d'un montant supérieur à une seuil fixé par décret en Conseil d'État ou, qui ; […] des éléments constitutifs sont à prendre à compte : l'objet social, le capital social, le nombre d'associé, la durée ainsi que la dénomination. […] C'est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l'article L.113-2. […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2019, n° 17/00887Infirmation partielle

[…] Elles composent toutes les deux, le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du Code du Sport. […] , pour harcèlement moral, au titre de l'article L.1243-4 du code de travail et congés payés afférents, pour rupture abusive du contrat de travail, pour absence de visite médicale d'embauche et de reprise) rappel de congés payés, rappel de salaire sur arrêt de maladie, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2019. […] C D les sommes de 3 869.27 € et 2 280 € à titre de rappel de salaires,

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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2019, n° 17/00888Infirmation partielle

[…] initialement fixé au 3 octobre 2019), […] a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du code du Sport. […] le présent litige n'a pas fait l'objet de conciliation et a été directement renvoyé devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2019.

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2019, n° 17/00891Infirmation partielle

[…] initialement fixé au 3 octobre 2019), Madame AB AC-AD, […] a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Elles composent toutes les deux le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du Code du Sport. […] Le 03 février 2017, […] le litige n'a pas fait l'objet de conciliation et a été directement renvoyé devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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