Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet : - à temps plein ; - à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-6, […] L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3 et L. 632-4) du code général de la fonction publique. […] Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet : - accomplissant un service à temps partiel accordé de plein droit (article L. 612-3 du code général de la fonction publique) ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code général de la fonction publique, faute d'entretien préalable ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
[…] — la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 612-2 du code général de la fonction publique et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est stéréotypée et ne repose sur aucune analyse de sa situation personnelle ; […] — cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 interprétées à la lueur de la circulaire n° 2008-106 du 6 août 2008 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles, […] Fait à Nantes, le 2 août 2023.
[…] * la décision du 17 mai 2022 est insuffisamment motivée au regard notamment des dispositions de l'article L. 612-2 du code général de la fonction publique ; […] * il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique et de la circulaire n° 2014-116 du 3 septembre 2014, dès lors qu'il n'est pas établi que ce refus est justifié par la nécessité de continuité et de fonctionnement du service ; […] Le président du tribunal a désigné M me Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 422-1, L. 423-15, L. 511-4, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-8, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5 et L. 612-12 ; Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; Circulaire DHOS/RH4 n° 2010-57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé
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