Article L612-2 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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Décisions9


1Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2023, n° 2309674
Rejet

[…] — les décisions contestées sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 612-2 du code général de la fonction publique et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles sont stéréotypées et ne reposent sur aucune analyse de sa situation personnelle ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2023, n° 2309676
Rejet

[…] — la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 612-2 du code général de la fonction publique et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est stéréotypée et ne repose sur aucune analyse de sa situation personnelle ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2022, n° 2208936
Rejet

[…] * la décision du 17 mai 2022 est insuffisamment motivée au regard notamment des dispositions de l'article L. 612-2 du code général de la fonction publique ; […]

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