Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
[…] eu égard, d'une part, à l'application erronée de l'article L. 132-2 du code du sport et à l'étendue territoriale du pouvoir de contrôle de la DNCG, d'autre part, à la circonstance qu'il ne s'est pas opposé à la communication des documents utiles en proposant une consultation sur place au siège de la société ; […] Il est en outre autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-15 du code du sport, par la commission fédérale des agents sportifs (CFAS) de la fédération française de football (FFF) à exercer à titre temporaire et occasionnelle l'activité d'agent sportif en France, dans le cadre d'une prestation de service. […] 15. […]
[…] Toutefois, à partir du 15 novembre de cette même saison, et pour les clubs des championnats professionnels et du championnat national, suite à l'examen du budget prévisionnel réactualisé, […] Contrairement à ce qui est allégué, la convention entre la SASP AS Cannes et l'association AS Cannes Football, devait être, en vertu des dispositions de l'article L. 122-15 du code du sport, réputée approuvée depuis le 25 juillet 2011 en l'absence d'opposition dans le délai de deux mois à compter de la date du 25 mai 2011 à laquelle elle avait été déposée auprès du préfet des Alpes-Maritimes. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :