Article 1101 du Code civil

Article 1100-2Article 1102

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par :	Loi 1804-02-07
Modifié par :	Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Passifs et autres déductions

Claire Tournier

Arnaud Tailfer

Arnault Devis

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Dettes non déductibles L'article 773 du CGI exclut expressément la déduction de certaines dettes qui sont présumées remboursées ou fictives. Il s'agit, tout d'abord, des dettes échues depuis plus de 3 mois avant l'ouverture de la succession à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque et obéissant à certaines prescriptions i . L'article 773, 2° du CGI exclut également de la déduction les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l'article 911 du Code civil. …

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1. Comment comprendre le droit des contrats en 10 étapes simples

kga-avocats.fr · 30 septembre 2026

Le droit français des contrats repose principalement sur le Code civil, profondément réformé par l'ordonnance du 10 février 2016. […] Contrairement à une idée reçue, un contrat n'a pas besoin d'être écrit pour être valide. […] Elle doit être réalisée de bonne foi, une exigence posée à l'article 1104 du Code civil. […] Lire directement les textes de loi peut sembler ardu, mais les articles du Code civil relatifs aux contrats (articles 1101 à 1386) sont souvent rédigés dans un langage accessible. […]

2. L’arrêt Consorts Cruz (Cass. 3e civ., 15 déc. 1993) : l’obligation de faire du promettant et la rétractation

aurelienbamde.com · 27 septembre 2026

L'ancien article 1101 du code civil définissait le contrat comme la convention par laquelle on s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose : c'est cette classification tripartite qui rend la qualification décisive. […]

3. Comment le droit de la mode en France protège

dreyfus.fr · 18 septembre 2026

Des contrats adaptés à la chaîne de création La fabrication repose d'abord sur le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2017, n° 2016011707

[…] Attendu que, par exploits séparés en date des 25 novembre 2016, Monsieur A Z a fait assigner Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP à comparaître pour : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'acte notarié de cession de parts sociales du 11 juin 2015

2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 8 avril 2024, n° 23/02895

[…] Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français. La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101 à 1104).

3. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 15 juillet 2014, n° 2013J00026

[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).