Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 25
L'association sportive et la ou les sociétés qu'elle a constituées définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.
Lorsque l'association sportive a créé deux sociétés sportives en application du I de l'article L. 122-1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires, soit par deux conventions, une première entre l'association et la société sportive pour le secteur masculin et une seconde entre l'association et la société sportive pour le secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans.
L'obligation d'une convention avec l'association sportive résulte de l'article L.122-14 du code du sport qui demeure. […] L. 122-9 du code du sport . […] La création des ces nouvelles catégories de sociétés sportives n'a eu aucune incidence puisque le législateur a maintenu l'article L.122-9 en le modifiant toutefois pour limiter cette interdiction de prêt ou de cautionnement à la personne privée «».Selon les auteurs de cette initiative législative, la coexistence de la SA et de la SASP se justifie, par la nécessité de ne pas contraindre les sociétés sportives existantes à modifier leurs statuts. […] En effet, […]
Lire la suite…Le Code du Sport est très complet à ce sujet et prévoit le principe suivant en son article L.122-14 : « L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectiveset d'une durée comprise entre dix et quinze ans ». […] Les clauses prévues par l'article R.122-18 du Code du Sport Cet article énumère un certain nombre de clauses devant obligatoirement figurer au sein de la convention. […] Par ailleurs, l'article L.122-16 précise que « l'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle ». « La durée de la convention, […]
Lire la suite…[…] un mémoire et des pièces, enregistrés les 18 septembre 2018, 14 mai 2019 et 19 novembre 2019, l'association Sporting Club Bastiais, représentée par son président, […] Aux termes de l'article 2 des statuts de la FFF : « 1. La Fédération comprend des groupements sportifs, dénommés ci-après »Clubs« , […] du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que, le cas échéant, des sociétés constituées conformément aux dispositions du Code du Sport (…) ». En vertu de l'article L. 122-1 du code du sport : « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, […] Aux termes de l'article L. 122-14 du code du sport, […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Audience publique du 14 juin 2017 […] Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; […] 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que les sociétés FCL Bretagne Sud, LFDP, FCL Formation, et FCL Distribution étaient liées à deux associations Ecole des Merlus par une convention conclue en application des articles L. 122-14 et R. 122-8 du code du sport et que les liens sportifs ainsi créés rendaient possible la permutation du personnel entre les différentes entités de ce groupe au sein desquelles le reclassement de M. Y… aurait dû être recherché ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
[…] d'une association sportive affiliée à la Fff et le cas échéant d'une société sportive constituée dans les conditions des articles L. 122 -1 et suivants du code du sport . […] Elle allègue en application des articles 122 du code de procédure civile et 46 des statuts de la Fifa que le Hac est irrecevable en ses demandes indemnitaires, […] L'article L.122 -1 du code du sport dispose que toute association sportive affiliée à une fédération sportive, […] Dans le cadre de la convention prévue à l'article L.122-14 […]
Le statut dual de la société sportive : entre Code de commerce et Code du sport L'article L. 122-1 du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 3 août 2026, […] L. 122-9, L. 122-14 à L. 122-19 du Code du sport, renforçant les obligations de transparence et de contrôle des sociétés sportives. La loi instaure également des exigences accrues en matière de conflits d'intérêts pour les dirigeants de ligues et de sociétés sportives, les soumettant à un régime de déclaration et d'abstention qui rappelle celui applicable aux administrateurs de sociétés cotées en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce. […] L'article 28, quant à lui, […]
Lire la suite…