Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 14
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.
Par ailleurs, l'article 14 de la loi susvisée modifie l'article L. 122-19 du code du sport et prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, […] conformément à l'article L. 132-1 du code du sport), […] de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti ». […] S'agissant du décret en Conseil d'État précisant les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L.122-14, […]
Lire la suite…[…] et notamment son article 14 qui modifie l'article L. 122-19 du code du travail, en ce qui concerne certaines mentions obligatoires devant figurer dans la convention conclue entre une association et sa société sportive. […] Cet article prévoit en effet le principe d'une contrepartie financière: « Un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, […] La date de publication de ce décret dépend notamment de l'évolution de ce travail consultatif indispensable. […] Le contenu du décret s'inscrira dans le cadre de ce que l'article L. 122-19 du code du sport prévoit, […]
Lire la suite…[…] l'association REDSTAR FC 93 a fait assigner Monsieur Y devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOBIGNY, au visa des articles 1244-1 du Code civil, et L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, afin d'obtenir l'échelonnement du paiement du solde de sa condamnation sur 24 mensualités, […] malgré ses injonctions en ce sens, de produire les états comptables consolidés de la société commerciale qui lui est associée en application des articles L.122-1 et suivants du Code du sport, […] L'article L.122-19 du Code du sport précise que les stipulations que doit comporter cette convention sont prévues par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] — condamné la société USBPAR à payer à la société RSP la somme de 79 724 € outre intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022 ; […] Expliquant les dispositions du Code du sport régissant le fonctionnement des clubs sportifs et l'articulation entre la structure associative et la société de gestion, au travers d'une convention de collaboration, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code. […] Attendu qu'aucune évidence ne peut ainsi s'évincer sur l'existence d'une solidarité légale en ce qu'il n'est pas discuté que celle prévue par l'article L.122-19 du Code du sport nécessitait la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui n'a pas été indiqué comme pris ;
Le Code du Sport est très complet à ce sujet et prévoit le principe suivant en son article L.122-14 : « L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectiveset d'une durée comprise entre dix et quinze ans ». […] Les clauses prévues par l'article R.122-18 du Code du Sport Cet article énumère un certain nombre de clauses devant obligatoirement figurer au sein de la convention. […] Par ailleurs, […] En effet, l'article L.122-14 précité évoque une durée « comprise entre dix et quinze ans ». […] Les clauses prévues par l'article L.122-19 du Code du Sport Selon cet article, […]
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