Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Celle-ci bénéficie en effet, en application de l'article L. 134-14 du code du sport, d'une délégation du ministre des sports pour réglementer, organiser, […] les nouvelles règles techniques et de sécurité méconnaîtraient : - l'article L. 100-2 du code du sport, selon lequel « les fédérations sportives contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives » - l'article L. 131-7 du même code, qui dispose qu' « afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations (...) agréées (...) peuvent mettre en place des règles de pratique adaptées » - l'article L. 131-9 qui prévoit que les fédérations « participent à la mise
Lire la suite…[…] notamment pas l'article L. 131-16 du code au terme duquel les fédérations délégataires « édictent (…) 1° Les règlements techniques propres à leur disciplines et 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] Et l'article L. 331-5 exige une autorisation, […] mais pas dans les autres hypothèses. […] L'article L. 131-7 du code du sport dispose en effet qu'« afin de favoriser l'accès aux activités sportives … les fédérations sportives … agréées … peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants ». […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 131-7 du code du sport : « Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives (…) agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants » ; qu'aux termes de l'article L. 131-16 : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ; […] à l'article R. 331-7 du code du sport, […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des statuts comportant des dispositions garantissant notamment la transparence de leur gestion sont sans incidence sur le présent litige ; […] 7. […] Considérant, en neuvième lieu, que les moyens tirés de ce qu'en édictant les règles critiquées, la Fédération française du sport automobile aurait méconnu les articles L. 100-2, L. 131-7 et L. 131-9 du code du sport, qui chargent notamment les fédérations sportives de favoriser le développement des activités sportives et l'égal accès au sport, […]
[…] — ses demandes sont justifiées et s'inscrivent dans les créneaux horaires déjà dédiés à la natation sportive ; en principe, le nombre de nageurs utilisant la piscine ne devrait pas augmenter ; la décision attaquée porte atteinte au principe de libre exercice d'un sport autorisé, principe qui résulte des articles L. 100-14 et L. 131-7 du code du sport ;
Par ailleurs, la mise sous tutelle des fédérations par d'autres fédérations seraient un coup porté à l'article L. 131-7 du code du sport permettant aux fédérations agréées la liberté d'adaptation des règles. […] comme le rappelle le code du sport (art. L. 131-1). […] L. 121-4) ; - délivre à ses dirigeants associatifs bénévoles une licence qui ouvre droit à congés spécifiques (art. L. 121-5) ; […] - peut bénéficier de personnels ou d'agents de l'État, rémunérés par lui, qui exercent auprès d'elle des missions de conseiller technique sportif (art. L. 131-12). […] R. 131-1).
Lire la suite…