Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
[…] les règles fixées par les articles L. 2541-22, […] la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. " Article L554-8 La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art. […] L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner la fédération française de football et l'Etat à lui verser solidairement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la fédération n'a pas répondu à sa demande ; que, le 14 juin 2011, la ministre des sports a répondu à la société AB SPORTS INTERNATIONAL que l'acte en cause ne relevait pas des dispositions de l'article R. 222-19 du code du sport, qui ouvre un recours hiérarchique aux agents sportifs contre certaines décisions les concernant prises par les fédérations sportives et qu'il refusait de le déférer à la justice administrative sur le fondement de l'article L. 131-20 du même code ; que, par la présente requête, […]
Ce pouvoir peut, notamment, être subdélégué aux ligues professionnelles, dans le cadre de l'article L131-9 du Code du Sport. […] Ces normes ont jusqu'à présent été appliquées sans faille. […] Toutefois, le Ministre chargé des sports peut déférer à la Juridiction administrative les actes pris en vertu des délégations, dès lors qu'il les estime contraires à la légalité (article L131-20 du Code du Sport). […] Un avis du Conseil d'Etat rendu le 20 novembre 2003 a précisé l'étendue et les limites du pouvoir réglementaire autonome des fédérations sportives, […]
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