Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 21 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article 17 ci-dessus peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article 17 sont publiées sans délai dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.
[…] (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L714-10 (MMN) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L421-14 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (MMN) Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 6 (MMN) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée : Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié : La délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées, […] que la circonstance, à la supposer établie, que la fédération intéressée ne publierait pas les actes réglementaires qu'elle édicte dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, […] reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation du sport, alors en vigueur : « I. […] Cette fédération édicte : – les règles techniques propres à sa discipline ; – les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés. (…) » ; qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mars 2000 de la ministre de la jeunesse et des sports complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; […] Considérant qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, […] que le moyen, à le supposer établi, tiré de ce que la fédération intéressée ne publierait pas les actes réglementaires qu'elle édicte dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, est sans incidence sur la légalité de la délégation ;