Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 3
Modifié par : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 2 (V)
I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
Il est également dépositaire des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles :
1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau et la devise olympiques ;
2° L'hymne olympique ;
3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, toute création ou tout objet en relation avec les jeux Olympiques commandés par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les comités d'organisation des jeux Olympiques ;
4° Le millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
5° Les termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et le sigle “ JO ” ;
6° Les termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
[…] propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. […] II.- Le fait de déposer à titre de marque, […] est puni des peines prévues aux articles L716-9 à L716-13 du Code de la propriété intellectuelle ». L'article L.141 -7 du Code du sport⁶ présente quant à lui les emblèmes paralympiques nationaux dont le Comité paralympique et sportif français est propriétaire. […] L .713-5 du Code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381593 ³ Ancien article L […]
Lire la suite…[…] la Charte Olympique elle-même, les dispositions nationales (Code de la propriété intellectuelle/Code du sport). […] le CIO détient tous les droits relatifs à l'organisation, l'exploitation et la commercialisation des Jeux Olympiques au regard de l'article 7 de la Charte Olympique relatifs aux droits sur les Jeux Olympiques et les propriétés olympiques. […] De plus, le Code du sport français prévoit à son article 141-5 que : « Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, […] est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle ».
Lire la suite…[…] Ainsi qu'il a été rappelé ci-avant l'article 141-5 du Code du Sport a conféré aux signes « Jeux Olympiques » « Olympique » et « Flamme Olympique » une protection légale, toute utilisation dans la vie des affaires étant subordonnée à l'accord préalable du CNOSF. […] Dès lors que les agissements de la société EXPEKT.com ont été reconnus fautifs sur le fondement de l'article L 141-5 du Code du Sport, ils ne sauraient faire l'objet d'une incrimination sur le fondement du droit des marques, les signes dont il est demandé la protection sur le fondement de l'article L 713-5 du Code de Propriété Intellectuelle et les exploitations étant les mêmes que celles sanctionnées précédemment.
[…] rendu le 05 Mars 2015 […] L'article L141-5 du code du sport prévoit que “le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade ». […] Aux termes de l'article L.714-5 alinéa 1 er du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
[…] Conformément à l'article L 141-5 du code du sport, le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiades », […] de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et ces termes sans son autorisation étant puni des peines prévues aux articles L 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […] Par courrier du 5 juillet 2016, le CNOSF mettait en demeure la SA RENE PIERRE en particulier de cesser la commercialisation de ces billards sous le signe « OLYMPIC » et de lui communiquer des éléments permettant de déterminer l'ampleur de cette dernière. […]
Deux fondements juridiques fondent la décision du Tribunal Judiciaire de Paris. d'une part l'article L141-5 du code du sport qui liste l'ensemble des dénominations réservées au CNOSF et d'autre part l'article 1240 du code civil (parasitisme) – le Tribunal constate que les termes protégés (JO, […] induisaient de facto un monopole excluant tout droit pour la FFC d'en faire usage si elle obtenait la délégation. […] En effet, les Juges ont reconnu que le déposant, l'Association Automobile Club de l'Ouest, avait fourni suffisamment d'éléments pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.711.2 du code de propriété intellectuelle (version 1992).
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