Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Par ailleurs, il apparaît évident que les signes Olympiques non enregistrés à titre de marque, ou de dessin ou modèle, remplissent les conditions nécessaires pour se voir appliquer les dispositions de l'article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à la protection des marques notoirement connues au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris. En d'autres termes, même sans marque enregistrée, […] d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L716-9 à L716-13 du Code de la propriété intellectuelle ».
Lire la suite…En effet, l'article 141-5 du Code du sport énonce que la propriété des emblèmes olympiques nationaux appartient au CNOSF et qu'à ce titre, il est dépositaire notamment du symbole olympique, […] d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L716-9 à L716-13 du code de la propriété intellectuelle ». […] Bien que les sanctions relèvent du Code de la propriété intellectuelle, leur application ne nécessite ni titre de propriété industrielle, […] le CNOSF invoque, ensemble, l'article L. 141-5 du Code du sport (i), […]
Lire la suite…[…] faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle coupable de VENTE OU OFFRE DE PRODUIT OU DE SERVICE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, faits commis courant 1998 , […] partie civile comparante, représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; […]
[…] renouvelée le 27 janvier 1999, pour désigner des articles de « bijouterie fantaisie ». La société CHANEL a été avisée par l'Administration des Douanes de Paris-Sud que celle-ci avait procédé le 11 septembre 2004 à la retenue de 1571 articles de bijouterie suspectés de porter des marques lui appartenant, par application de l'article L. 716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande instance de Paris, la société CHANEL a fait pratiquer une saisie-contrefaçon le 13 octobre 2004, dans les locaux des Douanes. […] du Nouveau Code de Procédure Civile, L. 713-2 a, […] L. 716-10 a et b, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] - marque verbale française YVES SAINT LAURENT déposée le 13 avril 1987, sous le numéro 1 412 766, en classes 14, 18, […] 25 et 26. La société YVES SAINT LAURENT fait état de ce que l'ensemble des marques précitées jouissent d'une renommée mondiale, de telle sorte qu'elles bénéficient d'une protection au- delà des classes visées par les enregistrements et ce, en application des dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 , L.716-13, L. 716-14 et L. 716-15.
[…] par le statut de marques notoires par les tribunaux français sur le fondement de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] est puni des peines prévues aux articles L716-9 à L716-13 du Code de la propriété intellectuelle ». L'article L.141-7 du Code du sport⁶ présente quant à lui les emblèmes paralympiques nationaux dont le Comité paralympique et sportif français est propriétaire. […] L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381593 ³ Ancien article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910676/2008-12-13/#:~:text=La%20reproduction%20ou%20l%27imitation, […]
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