Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 6
Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l'article L. 611-4 du code de l'éducation.
[…] Madame [L] [K] […] Par conclusions rectificatives transmises le 10 février 2025, l'appelante demande à la cour : […] Vu les articles L.221-10 du code du sport,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, […] Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende (article L.122-7 du Code du Sport modifié). 1.4. […] L. 131-16 du Code du sport modifié). 2. […] Ces aménagement concernent aussi bien les établissements scolaires du second degré (article L. 331-6 modifié du Code de l'éducation) que les établissements d'enseignement supérieur (article L.611-4 modifié du Code de l'éducation). Ces règles sont également reproduites respectivement aux articles L.221-9 et L.221-10 du Code du sport. 4. […]
Lire la suite…