Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;
2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a constitué.
[…] des articles L222-9 à L222 -17 ». […] premier alinéa du Code du sport dispose : « Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L222 -7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L222 -7 » [ 9 […]
Lire la suite…L'article L 222-17 du code du sport issu de la loi du 1er février 2012 rappelle ce principe en disposant : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L222-7. » soit le sportif ou le club. […] l'article L222-9 du Code du Sport interdit à l'agent sportif d'être à titre bénévole ou rémunéré dirigeant de droit ou de fait d'un club, […] être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraineur. […] L'agent donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. » L'autre apport de la nouvelle loi concerne le montant de la rémunération qui avait déjà était encadré par la loi du 9 juin 2010 qui l'a fixé à un maximum de 10 % du montant du contrat. […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel : « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, […] Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222-15 et L. 222-16 déterminent les conditions d'exercice de cette activité ; […] 9. […]
[…] des dispositions de l'art. L 222.10 du Code du sport interdisant le double mandatement est nulle et de nul effet. […] 11. L'article L.222-9 du Code du Sport français ( Code du Sport ) dispose: “L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies aux articles L. 222 -7 et L. 222 […]
[…] — La SA [Localité 9] ATHLETIC CLUB FOOTBALL – ASSOCIATION […] Vu les articles L.222-9 et L.222-20 du code du sport, […] L'article L.110-4 du Code de commerce dispose que : « l. — Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ».
[…] des articles L222-9 à L222 -17 ». […] premier alinéa du Code du sport dispose : « Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L222 -7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L222 -7 » [ 9 […]
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