Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.
Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.
Elle remplace un certain nombre de dispositions du Code du Sport et ajoute de nouveaux articles à ce dernier. Le texte de cette loi est le suivant : Article 1 : Les articles L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L. 222-5 à L. 222-22 ainsi rédigés : « Art.L. 222-5. […] -Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, […] L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Article 2 : L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les agents sportifs. » Article 3 : Au premier alinéa de l'article L. 141-4 du code du sport, […]
Lire la suite…Elle remplace un certain nombre de dispositions du Code du Sport et ajoute de nouveaux articles à ce dernier. Le texte de cette loi est le suivant : Article 1 : Les articles L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L. 222-5 à L. 222-22 ainsi rédigés : « Art.L. 222-5. […] -Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, […] L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Article 2 : L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les agents sportifs. » Article 3 : Au premier alinéa de l'article L. 141-4 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] 20 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 12 aout 2020. […] le LOSC Lille fait valoir que les contrats ont été dressés en violations des dispositions de l'article L. 222-12 et L. 222 -17 du code du sport et qu'ils constituent des faux au sens du droit pénal. […] — La facturation de commissions sans justifier d'acte d'entremise est une violation des dispositions de l'article 222 -17 du code du sport ; […] le moyen qui postule que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 222-12 du code du sport interdisent à un […]
Elle remplace un certain nombre de dispositions du Code du Sport et ajoute de nouveaux articles à ce dernier. Le texte de cette loi est le suivant : Article 1 : Les articles L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L. 222-5 à L. 222-22 ainsi rédigés : « Art.L. 222-5. […] -Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, […] L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Article 2 : L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les agents sportifs. » Article 3 : Au premier alinéa de l'article L. 141-4 du code du sport, […]
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