Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs / Section 1 : Certificat médical
Article L231-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 23
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Commentaires • 18
Rappelons que pour les mineurs, l'obtention ou le renouvellement d'une licence est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale (article L.231-2-III du Code du Sport). […] S'agissant en revanche des disciplines sportives présentant des contraintes particulières visées à l'article L231-2-3 du Code du Sport, un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la discipline concernée est toujours exigé. […] Le nouveau décret précise que cette durée d'un an « s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif » (nouvel article D. 231-1-1 du Code du Sport).
Lire la suite…[…] L'article 101 de cette loi remplace le certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur rempli par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. Cette disposition modifie et complète ainsi les articles L. 231-2 à L. 231-3 du Code du sport concernant le certificat médical. […] L. 231-2-1).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code du sport : « L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la Fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée. » ; […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 avril 2022, n° 21/03061
[…] Il observe que l'association a ajouté une argumentation relative à la fourniture d'un certificat médical seulement en cause d'appel et soutient que cette argumentation devra être écartée, comme contraire aux règles posées par le code du sport, ajoutant que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. […] Pour tenter de justifier le refus du renouvellement de l'adhésion, l'association prétend se fonder sur l'article L231-2 du code des sports, qui dispose, en son I, que 'l'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
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Rappelons que pour les mineurs, l'obtention ou le renouvellement d'une licence est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale (article L.231-2-III du Code du Sport). […] S'agissant en revanche des disciplines sportives présentant des contraintes particulières visées à l'article L231-2-3 du Code du Sport, un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la discipline concernée est toujours exigé. […] Le nouveau décret précise que cette durée d'un an « s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif » (nouvel article D. 231-1-1 du Code du Sport).
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