Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 23
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Le code du sport impose une obligation d'assurance de responsabilité civile (art L.321-1 du Code du sport) qui s'impose aux clubs sportifs, organisateurs, […] leurs préposés et les licenciés et pratiquants, y compris les arbitres. Les activités couvertes par l'assurance obligatoire doivent être entendues largement. […] (Article L.321-4-1 du Code du sport) 4. Obligation de prudence et de diligence – Anticipation des risques, […] – Obligation d'adapter l'encadrement du pratiquant, – Obligation d'utiliser des équipements, installations et sites adaptés – Obligation d'assurer la gestion de l'accident. […] C'est pourquoi : Article L. 231-2 du code du sport. […] art. L. 231-2-3). […] A. 231-1).
Lire la suite…[…] pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, […] hors disciplines à contraintes particulières. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 (article 23) qui a modifié l'article L.231-2 du Code du Sport, […] le nouveau décret précise que la fédération doit au préalable recueillir l'avis de sa commission médicale (nouvel article D. 231-1-3 du Code du Sport). […] Rappelons que pour les mineurs, […] S'agissant en revanche des disciplines sportives présentant des contraintes particulières visées à l'article L231-2-3 du Code du Sport, […]
Lire la suite…[…] les articles L. 231 -3, […] R. 231 -3 et R. 231 -4 du code du sport , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code du sport : « L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la Fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée. » ; que l'article L. 231-2 - 2 […]
[…] [Localité 2] […] L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : […] L'association justifie l'exigence d'une licence et d'un certificat médical pour qu'un adhérent puisse monter sur le tatami en produisant le bulletin d'information de la fédération de septembre 2017 mentionnant les dispositions de l'article L231-2 du code du sport qui prévoient que l'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an.
[…] Aux termes de l'article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. […] Aux termes de l'article L. 231-2 du même code : « I.- Pour les personnes majeures, […] les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral : / 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ; / 2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. (…) ». […]
Le Code du sport impose une obligation d'assurance de responsabilité civile (art L.321-1 du Code du sport) qui s'impose aux clubs sportifs, organisateurs, […] y compris les arbitres. Les activités couvertes par l'assurance obligatoire doivent être entendues largement. […] C'est pourquoi : Article L. 231-2 du Code du sport. […] Ce certificat est valable pour toutes les disciplines sauf celles mentionnées par le médecin et celles qui présentent des contraintes particulières nécessitant examen plus approfondi (C. sport, art. L. 231-2-3). […] A. 231-1). […] Pour les dommages matériels : renonciation au bénéfice du régime de la responsabilité du fait des choses - article L. 321-3-1 du Code du sport. […]
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