Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4532-2 et L. 4532-4 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4532-25, Art. R4532-26
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 2204073
- AON FRANCE
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 avril 2025, n° 22/00703
- Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 22 juin 2021, n° 11-20-001295
- FREYJA (VILLEURBANNE, 841187883)
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 24 janvier 2025, n° 2500364
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 janvier 2023, n° 22/12164
- URBAN COD (PARIS 8, 840902530)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 19/03460
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 novembre 2021, n° 20/00041
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 14 avril 2021, 20PA01494, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 21 avril 2023, n° 21/01720
- Article 288 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ABIGAELLE ADMIN (AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, 793507724)
- Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2009, n° 06/02632
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 29 janvier 2024, n° 21/10966
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2010, n° 2009/13335