Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
Comme nous allons le rappeler dans un instant, ce recours (inscrit à l'article R311-1 et R 312-4 du code de la justice administrative) permet d'obtenir une interprétation par le juge administratif d'un texte normatif « obscur ou ambigu ». Il s'exerce selon l'une ou l'autre de deux procédures différentes : – soit par un recours sur renvoi, ; – soit un recours direct La rareté contentieuse de ce recours à deux branches est soulignée par tous[1], mais l'utilisation limitée de ce recours ancien ne le fait pas disparaître pour autant.
Lire la suite…Comme nous allons le rappeler dans un instant, ce recours (inscrit à l'article R311-1 et R 312-4 du code de la justice administrative) permet d'obtenir une interprétation par le juge administratif d'un texte normatif « obscur ou ambigu ». Il s'exerce selon l'une ou l'autre de deux procédures différentes : – soit par un recours sur renvoi, ; – soit un recours direct La rareté contentieuse de ce recours à deux branches est soulignée par tous[1], mais l'utilisation limitée de ce recours ancien ne le fait pas disparaître pour autant. […] Auby, R. […]
Lire la suite…[…] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1994, une rente annuelle de 45.000 F, indexée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt présentant une ambiguïté en ne précisant pas de date dans la majoration de l'indemnité qu'il a effectuée en accordant une rente, ni le point de départ de l'application des coefficients de revalorisation, M lle Y…, qui rencontre des difficultés pour voir l'arrêt exécuté, est recevable à demander son interprétation sur le fondement des dispositions de l'article R.312-4 du code de justice administrative ;
[…] D le 11 août 2021 à l'encontre des décisions du 4 novembre 2021 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 255 euros et lui a accordé uniquement une remise de dette de 2 216,50 euros et a enjoint à la CAF de Paris de rembourser à M. […] Il fait valoir que les dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative n'ont pas pour objet de faire rectifier une erreur matérielle, alors que le délai de recours d'un mois prévu par l'article R. 741-11 du même code était expiré et que les dispositions du jugement sont par ailleurs claires, sans ambiguïtés et appropries au cas de l'espèce.
[…] Audience du 4 juillet 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.312-4 du code de justice administrative : « Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux » ; que ces dispositions ont pour objet de permettre au tribunal d'éclairer les parties, […] que par suite, il n'entre pas dans l'office de la juridiction, saisie de conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de définir la portée et la nature de la décision devant être édictée, qu'en conséquence, lesdites conclusions, […]
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] selon l'article L. 121-2 : « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ». […] C'est qu'en effet, l'article R. 771-2 du code de justice administrative (CJA) prévoit que : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. […] pour les renvois du juge judiciaire au juge administratif, par les articles R. 311-1 et R. 312-4 du CJA, […]
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