Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 12
L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, peut prononcer :
1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, du 3° de l'article L. 232-10 ou de l'article L. 232-17 :
a) Un avertissement ;
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente.
Les sanctions prévues au 1° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € ;
2° A l'encontre de toute personne participant à l'organisation des manifestations ou aux entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 232-5, ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 :
a) Un avertissement ;
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente ou une interdiction temporaire ou définitive d'organiser une telle manifestation ;
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à l'organisation des entraînements y préparant ;
d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.
Les sanctions prévues au 2° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €.
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. […] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 232-23 du code du sport permet en effet de sanctionner les personnes ayant commis une violation des règles antidopage d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du même code. […] L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification prévu à l' article L. 212-1 . […] d'Etat, […] porte notamment sur la compatibilité avec la liberté d'entreprendre des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées dans le cadre de la lutte contre le dopage.L'article L. 232-23 du code du sport permet en effet de sanctionner les personnes ayant commis une violation des règles antidopage d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les […] fonctions définies à l'article L. 212-1 du même code.
Lire la suite…[…] Vu l'arrêt du 18 décembre 2013, enregistré au greffe le 23 décembre 2013, par lequel le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M me F D-Y, de M. […] Considérant qu'il ressort des articles L. 232-5 et suivants et R. 232-10 et suivants du code du sport que l'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qu'elle définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage, que son collège est composé de neuf membres assermentés, […] Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont (…) passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. » ; […] L. […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] Vu le courrier daté du 23 février 2017, par lequel M. … a interjeté appel de la décision du 8 février 2017 de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la FFR XIII; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les faits relevés à l'encontre de M. … sont de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : « I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16 ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 / II.- (…) » ; […] L. […]
[…] l'article L. 232-23 -3-10 du code du sport . […] Clément Malverti, […] porte notamment sur la compatibilité avec la liberté d'entreprendre des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées dans le cadre de la lutte contre le dopage.L'article L. 232-23 du code du sport permet en effet de sanctionner les personnes ayant commis une violation des règles antidopage d'une interdiction […] temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L . 212-1 du même code. […] ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 232 -12-2 du code du sport
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