Entrée en vigueur le 17 avril 2010
1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
Pour aller plus loin : article L. 212-7 du Code du sport. […] Pour aller plus loin : articles L. 212-7, et articles R. 212-88 à R. 212-90 du Code du sport. […] Conditions d'honorabilité et sanctions pénales Honorabilité Le professionnel ne peut exercer en qualité d'éducateur sportif en France s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits suivants : homicide volontaire ; […] proxénétisme et infractions qui en résultent ; mise en péril des mineurs ; infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-27 du Code du sport ; à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale […] Pour aller plus loin : article R. 322-5 du Code du sport.
Lire la suite…Toutefois, certaines particularités procédurales (b) sont à signaler a) Les infractions pénales en matière de dopage Conformément aux articles L.232-25 à L.232-28 du Code du sport, sont considérés comme faute pénale, […] peuvent faire l'objet de sanctions pénales. En vertu de l'article L. 232-28 du Code du sport et conformément à l'article 131-38 du Code pénal, dans tous les cas, […] maintenues par la loi du 3 juillet 2008 et finalement codifiées à L. 232-27 du Code du sport, […] de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements […] R-232-70-1 du Code du sport. [12] Art. L. 232-19 du Code du sport. [13] Idem. [14] Art. L. 232-26-II du Code du sport. [15] Art. L. 232-28 du Code du sport.
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté ministériel du 20 avril 2004, des articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-26 et L. 232-27 anciens du code du sport et des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Représentée par Maître CHEVAL L, avocat au barreau de PARIS […] infraction prévue par les articles L.232-26 §II AL.1, L.232-10 1°, L.232-9 AL.1,AL.5 du Code du sport, l'article 1 du Décret 2008-35 DU 10/01/2008. ANX.I du Convention internationale DU 19/10/2005 et réprimée par les articles L.232-26 §II AL.1, L.232-27 du Code du sport
[…] Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L. 4161-1, L. 4161-5 du code de la santé publique, L. 232-9, L. 232-10, L. 237-27 du code du sport, 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 3631-1, L. 3633-3 du code de la santé publique, L. 232-9, L. 232-10, L. 232-26, L. 232-27 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] une suspension définitive ou temporaire de participer à une compétition ou à toute activité telles que des entraînements ou stages ( article L 232 -23 du Code des sports). […] d'une des substances ou méthodes interdites est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. […] L'article L 232 -26 du Code du sport dispose que sont punis de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende : ** La prescription, […] le transport aux fins d'usage par un sportif d'une substance ou procédé mentionné ci-dessus. […] L'article L 232-27 du Code du sport ajoute […]
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