Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
[…] des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques, ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux (article L. 311-1 du code du sport). Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 du code du sport. […] Ainsi, la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) a défini les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement (article L. 311-2 du code du sport) des sites de pratique des activités de canyonisme. […]
Lire la suite…La fédération édicte « les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature », conformément aux dispositions de l'article L.311-2 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] — les activités sportives et de loisir de canoë sont des activités d'intérêt général qui bénéficient du principe de libre circulation sur les cours d'eau des engins nautiques non motorisés au titre des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport ; — l'accès des sports de nature aux cours d'eau domaniaux et non domaniaux est garanti par l'article L. 311-1 du code du sport ; […] — l'article L. 311-2 de ce code ne confère aucun pouvoir de police aux fédérations sportives ;
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, […] saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, […] que l'article R. 212-7 du même code dispose que : « » les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique : […] 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ; […] ; […]
[…] L. 311-3 du même code, dans sa version modifiée par l'article 3 de la loi susvisée du 23 octobre 2006, « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, (…) 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. » ; que ces dispositions, qui instaurent un rattachement systématique des arbitres au régime général afin de les faire bénéficier d'une couverture assurantielle des risques maladie et accidents du travail adaptée à leur mission, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
L'article L. 311-2 du code du sport, invoqué par le ministre, doit être appréhendé de la même manière : si ces dispositions, issues de la loi (n° 2000-627) du 6 juillet 2000 modifiant la loi « Avice » de 1984, […] qui consiste toujours dans l'organisation des compétitions. […] Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'en accordant à la FFE une délégation en matière de tourisme équestre, discipline qui ne donne lieu à aucune compétition, le ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 131-15 du code du sport. 6.2. […] La présente affaire illustre le caractère inopportun d'une telle solution : puisqu'une délégation, on l'a dit, ne peut être accordée pour la discipline de tourisme équestre, […]
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