2018F00769 – 1817200016/1

Ni]

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/06/2018 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F769 Numéro de Procédure collective : 2018RJ156

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

[…]

[…]

[…]

Inscrit au RCS sous le numéro 801 693 722 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur X-Y Z Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Umberto GAMBUTO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie BOUDIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/06/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 21/06/2018 par Monsieur X-Y Z, président assisté de

Madame Valérie BOUDIER, commis-greffier, qui l’ont signé.

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À la date du 18/06/2018, […] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce,

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

[…] représentée par Monsieur ADMI Youssef, gérant, assisté de Monsieur KRISTO ANTAPILIAN, a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait nul ; que le passif exigible serait de 17.941 €; et que le débiteur n’employait pas de salarié,

La situation est compliquée depuis décembre 2017. Elle a vendu le camion.

Le dirigeant a voulu employer un membre de sa famille en tant que salarié, d’où les redressements URSSAF. N’a plus d’activité depuis le 31/03/2018.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/08/2017.

[…] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif

exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, […] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de […] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’etat de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de […], adresse : […], activité: Vente ambulante de fuits et légumes, de condiments, herbes aromatiques, de manière générale toute opération liée à l’alimentation générale, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 801693722,

FIXE provisoirement au 31/08/2017 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur LAGRANGE François, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA demeurant […] […], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédÿre,

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FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE au 13/12/2018 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

X-Y Z

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Le Dé Valérie RG] D