Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Article L312-1 Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, […] attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code. […] reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; […]
Lire la suite…Article R312-52 L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1. […] La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois prévu à l'article L. 312-6 du présent code. Article R312-54 NOTA : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois, […]
Lire la suite…[…] — le maire était incompétent pour délivrer l'autorisation compte tenu de son intéressement au projet en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; — l'autorisation accordée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des risques pour les usagers qu'emporte la suppression de 951 places assises et 11 places PMR sans consultation préalable de la commission de sécurité et d'accessibilité en méconnaissance de l'article L. 312-6 du code des sports, et le maire aurait dû ainsi s'opposer au projet par application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2021 et 6 décembre 2021, la commune de Bourgoin-Jallieu conclut au rejet de la requête.
[…] ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L . 131-14 du code du sport . / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code. () « . Aux termes de son article R. 312 -21 : » En application des articles L. 312 -2 et L. 312 -4, […] au paragraphe 6 […]
[…] ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L . 131-14 du code du sport . / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code. () « . Aux termes de son article R. 312 -21 : » En application des articles L. 312 -2 et L. 312 -4, […] au paragraphe 6 […]
autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration précisant : a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ; b) La ou les spécialités de tir ; […] b) Licence en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. […] Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code lorsque : -sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ; […]
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