Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) une prime de fin de rééducation dans la limite d'un maximum et selon les conditions d'attribution fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
2°) éventuellement, un prêt d'honneur en vue d'une installation industrielle, artisanale ou agricole.
Le décret mentionné au 1° ci-dessus détermine notamment le montant de ce prêt, le taux de l'intérêt y afférent, le délai maximum accordé pour le remboursement, les garanties exigées et, d'une façon générale, les conditions d'attribution du prêt.
En vue de faciliter le reclassement du salarié, et conformément à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie peut lui verser : une prime de fin de rééducation dont le montant peut être compris entre 858,36 et 2 288,96 EUR ; un prêt d'honneur affecté à l'aménagement ou à l'installation d'une entreprise artisanale, industrielle ou agricole, que la victime s'engage à exploiter personnellement jusqu'au remboursement complet.
Lire la suite…Article R232-1 L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans. Article R232-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] selon les modalités fixées à l'article R. 132-1. […] capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; 5° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; […] telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et R. 532-7 du code de la sécurité
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles : « I. -Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, […] Aux termes de l'article R. 232-5 de ce code : " I.- Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […] / 4° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; / 5° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] 10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, […] 13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] — juger que Monsieur Z Y ne peut bénéficier de la prime de reclassement professionnel conformément aux dispositions de l'article R432-10 du CSS […] L'article R. 432 ' 10 du code de la sécurité sociale dispose qu' « en vue de faciliter le reclassement de la victime la caisse primaire d'assurance-maladie peut verser à celle-ci , après avis conforme de l'établissement ou la rééducation a eu lieu , une prime de fin de rééducation » Aux termes de l'article D 432 ' 2 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de cette prime la victime doit: […] Dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R.144-10 du Code de la Sécurité Sociale.
En vue de faciliter le reclassement du salarié, et conformément à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie peut lui verser : une prime de fin de rééducation dont le montant peut être compris entre 858,36 et 2 288,96 EUR ; un prêt d'honneur affecté à l'aménagement ou à l'installation d'une entreprise artisanale, industrielle ou agricole, que la victime s'engage à exploiter personnellement jusqu'au remboursement complet.
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