Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir » ; […] qu'aux termes de l'article L. 312-11 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, […]
Covid 19 : réouverture des ERP Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 permet la réouverture d'un grand nombre d'ERP en imposant le respect des mesures de protection sanitaire définies à l'article 1 et à l'annexe 1 . […] il peut également prendre des mesures de reconfinement prévues à l'article 57 . […] Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4 Règles de construction des locaux concernant les personnes à mobilité réduite Code du sport : articles L312 -5 à L312-11 Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public Pour en savoir […]
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