Entrée en vigueur le 26 février 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 - art. 1
Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement.
Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, […] aux aides au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques, au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme, versées en application du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifié instituant […] de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 1251-2 du code des transports, « Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées exclusivement dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme », c'est-à-dire par les articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. […] Toutefois, selon l'article L. 361-1 du code du tourisme, les articles L. 342-1 à L. 342-29 du même code, qui comprennent donc les articles susvisés, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 24 avril 2023, les parties ont été averties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge de la taxe foncière 2019 dès lors qu'elles ont été présentées plus de deux mois après l'enregistrement de la requête. […] 6. Ces tapis roulants couverts ne peuvent davantage être regardés comme constituant des ouvrages d'art ou des voies de communication au sens du 2° du même article, alors même qu'ils transportent des skieurs, qu'ils constituent des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme et qu'ils doivent faire l'objet d'un permis de construire. […] L. Rouyer
[…] — le dossier de permis de construire est incomplet, en particulier le plan de situation, la notice de présentation du projet et du plan de masse, ne répondent pas aux prescriptions des articles R. 431-7 à 9 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2010, présentée pour M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, […] par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. » ; qu'aux termes de l'article L. 342-20 du même code : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, […]
L. 342-7 du code du tourisme ; les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique22 ; les logiciels et solutions numériques utilisés pour les opérations industrielles de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ; les équipements informatiques et infrastructures numériques destinés au stockage, au traitement ou à la transmission des données de l'entreprise. […] Par ailleurs, le projet clarifierait le critère de contrôle de la captive en précisant qu'il s'apprécie au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce. […]
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