Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Introduction : Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur le droit positif au regard de l'entrée en vigueur de l'article L 321-3 du Code du sport issu de la loi du 12 mars 2012 et sur son champ d'application, qui est loin d'être aussi étendu qu'il n'y parait. […]
Lire la suite…[…] Greffier lors des débats : Madame K L. […] — déclaré irrecevable l'assignation délivrée le 3 février 2012 au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO); […] Pour échapper à sa responsabilité, M. X invoque les dispositions de l'article L. 321-3 du code du sport qui prévoit que «les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du 1 er alinéa de l'article 1384 du Code civil.' Ce faisant cet article énonce une exclusion de garantie pour les dommages matériels mais non pas pour les dommages corporels or il sollicite l'indemnisation de ses préjudices physiques et ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
[…] - déclaré irrecevable l'assignation délivrée le 3 février 2012 au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO); […] Pour échapper à sa responsabilité, M. X invoque les dispositions de l'article L. 321-3 du code du sport qui prévoit que "les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du 1er alinéa de l'article 1384 du Code civil.' Ce faisant cet article énonce une exclusion de garantie pour les dommages matériels mais non pas pour les dommages corporels or il sollicite l'indemnisation de ses préjudices physiques et ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
[…] 3 […] 5 Article L. 321-6 du code du sport : « Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, […] 2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du code des assurances ». 6 http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_78787/lassurance-de-vos-activites-sportives?cc=fn_7314 9 […] 7 Article L. 321-3 du code du sport 8 http://vosdroits.service-public.fr/F2143.xhtml 9 CP 1564 et 1565 11 […] Dans la décision n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, […] les licenciés de la ffgolf bénéficient d'une assurance Responsabilité Civile (article L 321-1). […]
Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321--1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive.
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