Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des collectivités publiques, notamment en matière de noyade. […] Cela m'a donné l'occasion d'échanger avec notre confrère CLAUDE ANTOINE VERMOREL, avocat à Saint-Vallier (71), qui au fil de sa longue carrière a beaucoup travaillé sur les noyades et les questions de responsabilité qui en résultent, surtout dans le monde public. […] CAV : La combinaison des articles L322-7 du code du sport et 221-6 du code pénal est déterminante. […]
Lire la suite…Corollaires de cette activité, les articles D 322-13, D 322-12, et L322-7 du code des sports formalisent l'obligation de surveillance des baignades. Lesdits articles disposent que les piscines réservées à une clientèle propre d'un PRL sont qualifiées de « piscines privées à usage collectif » et sont dispensées de l'obligation de surveillance par un personnel qualifié et diplômé d'État.
Lire la suite…[…] En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ». […] 7. […]
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2025 du préfet du Calvados lui interdisant, pour une durée de six mois, d'exercer auprès de mineurs toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de dix ans ; […] En outre, appliquer cet article pour une personne bénévole est contraire au principe d'interprétation stricte de la loi pénale prévu à l'article 111-4 du code pénal et au principe de légalité prévu à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Si la personne auteure de violences est licenciée ou titulaire d'une carte professionnelle, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. […] Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) a la possibilité d'avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ou de solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, empêchant la personne concernée d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou d'exploitant et/ou de juge-arbitre à titre bénévole ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, […]
Lire la suite…