Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des collectivités publiques, notamment en matière de noyade. […] Cela m'a donné l'occasion d'échanger avec notre confrère CLAUDE ANTOINE VERMOREL, avocat à Saint-Vallier (71), qui au fil de sa longue carrière a beaucoup travaillé sur les noyades et les questions de responsabilité qui en résultent, surtout dans le monde public. […] CAV : La combinaison des articles L322-7 du code du sport et 221-6 du code pénal est déterminante. […]
Lire la suite…Corollaires de cette activité, les articles D 322-13, D 322-12, et L322-7 du code des sports formalisent l'obligation de surveillance des baignades. Lesdits articles disposent que les piscines réservées à une clientèle propre d'un PRL sont qualifiées de « piscines privées à usage collectif » et sont dispensées de l'obligation de surveillance par un personnel qualifié et diplômé d'État.
Lire la suite…[…] En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ». […] 7. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de dix ans ; […] En outre, appliquer cet article pour une personne bénévole est contraire au principe d'interprétation stricte de la loi pénale prévu à l'article 111-4 du code pénal et au principe de légalité prévu à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme ;
[…] ARRÊT DU 07/09/2017 […] * 10'200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, […] Sur le licenciement, après avoir rappelé la définition de la faute grave et rappelé que les piscines, de par le risque inhérent à la baignade, font l'objet de règles spécifiques en matière de sécurité, l'appelante fait valoir, qu'aux termes des dispositions légales (article L. 322-7 du code du sport), la surveillance de la baignade doit être constante, exclusive, vigilante, active et exercée avec autorité.
Le cadre législatif relatif à la surveillance des baignades prévoit une obligation de surveillance renforcée pour les maîtres-nageurs sauveteurs (articles L.322-7, D.322-11, D.322-12 et D.322-13 du Code du sport). L'article L322-7 du Code du sport dispose d'ailleurs que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire ». […]
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