Article L332-7 du Code du sport.

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 42

Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Commentaires12

1Le droit pénal et le supporter
cabinetaci.com · 5 février 2025

Ce rôle est par ailleurs inscrit à l'article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport”. [Le droit pénal et le supporter] Il existe donc une certaine dualité entre : d'un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l'autre côté, […] Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l'introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), […]

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2Top 5 des pires motifs de licenciement.
Village Justice · 14 mai 2021

Le salut nazi est même expressément interdit des stades par l'article L332-7 du Code du sport. On ne voit pas en quoi il devrait être toléré dans les entreprises. Il faut aussi rappeler qu'un salut nazi peut être pénalement sanctionné pour apologie de crimes contre l'humanité ou pour incitation à la haine et à la discrimination. Le licenciement de ce salarié pour faute a quand même été validé, preuve que cet employé nazillon avait autant de crédibilité que Dieudonné lorsque ce dernier prétend qu'il n'est pas antisémite.

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3Expression des supporters dans les enceintes sportives : rappel du droit applicableAccès limité
Lexis Veille · 9 septembre 2019
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Décisions9

1Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2009, n° 0903458Rejet

[…] que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332 -16 du code du sport ; […] peuvent être pris en compte les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées au articles L 332 -3 et suivants du code du sport (état d'ivresse, […] les actes de racisme et de xénophobie ( articles L 332 -6 et L 332-7 du code précité), […] que le code du sport prévoit en son article L. 332 -16 que le […]

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2Tribunal administratif de Nice, 12 mai 2010, n° 1001406

[…] les actes de racisme et de xénophobie ( articles L 332 -6 et L 332-7 du code précité), […] qu'un individu ne peut se voir interdire l ' accès à un stade en raison de sa participation à des débordements lors d'une unique manifestation sportive ; […] que le code du sport prévoit en son article L. 332 -16 que le préfet peut imposer l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu' il désigne ; que son article R. 332 […]

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3Tribunal administratif de Nice, 12 mai 2010, n° 1001410

[…] les actes de racisme et de xénophobie ( articles L 332 -6 et L 332-7 du code précité), […] qu'un individu ne peut se voir interdire l ' accès à un stade en raison de sa participation à des débordements lors d'une unique manifestation sportive ; […] que le code du sport prévoit en son article L. 332 -16 que le préfet peut imposer l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu' il désigne ; que son article R. 332 […]

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Documents parlementaires16

0
Sur l'article 8 ter a, renuméroté article 42, modifie l'article L332-7 Code du sport
Cet amendement tend à étendre aux manifestations homophobes, le champ de l'article L.332-7 du code du sport qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la provocation ou la manifestation à la haine ou à la violence raciste ou xénophobe, lors d'une manifestation sportive. Lire la suite…

Sur l'article 8 ter a, renuméroté article 42, modifie l'article L332-7 Code du sport
Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…

Sur l'article 8 ter a, renuméroté article 42, modifie l'article L332-7 Code du sport
Au premier alinéa de l'article L. 332-7 du code du sport, après le mot : « symboles », sont insérés les mots : « homophobes ou ». Lire la suite…
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