Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
[…] financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : () e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313 -1 ; […] Aux termes de l'article L . 6362- 8 de ce code : » Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, […] lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313 -1 à L. 6313-8 […]
[…] des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313 -1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées. / A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, […] considéré que l'intéressée ne respectait que partiellement les dispositions de l'article L . 6353- 8 du code du travail […]
[…] L. 6313 -1 du code du travail : " les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; () « . L'article L . 6362-3 du même code dispose que : » En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313 -1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles […]